eIDAS
eIDAS est un règlement de l'Union européenne qui harmonise les règles relatives à l'identification électronique et à la signature électronique dans les États membres. Il définit notamment trois niveaux de signature électronique.
Bon à savoir : l'éditeur et le compte Gatherino sont disponibles en anglais ou en tchèque. Les formulaires que vos répondants remplissent peuvent s'afficher dans 18 langues, dont le français.
Une signature électronique simple est une donnée sous forme électronique jointe à un document, par laquelle le signataire exprime sa volonté. Une signature tracée dans un formulaire relève de cette catégorie.
Une signature électronique avancée doit être liée de manière unique au signataire, permettre de l'identifier et être créée à l'aide de moyens placés sous son contrôle exclusif.
Une signature électronique qualifiée est une signature avancée reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance. La loi ne l'exige que pour certains actes définis.
Une disposition clé du règlement prévoit qu'une signature électronique ne peut se voir refuser son effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. Cela ne signifie pas pour autant qu'une signature simple suffit toujours : des règles spécifiques peuvent exiger un niveau particulier.
FAQ
eIDAS signifie-t-il qu'une signature simple est valable partout ?
Non. eIDAS interdit de rejeter une signature au seul motif qu'elle est électronique, mais une législation spécifique peut exiger un niveau supérieur.
Gatherino émet-il des signatures qualifiées ?
Non. Gatherino prend en charge les signatures électroniques simples, tracées directement dans le formulaire.
eIDAS s'applique-t-il dans toute l'UE ?
Oui, il s'agit d'un règlement directement applicable dans tous les États membres.
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