Signature électronique
Une signature électronique dans un formulaire signifie que le répondant signe au doigt sur mobile ou à la souris sur ordinateur, et la signature est enregistrée sous forme d'image avec sa réponse. Le règlement européen eIDAS désigne cette forme comme une signature électronique simple.
Bon à savoir : l'éditeur et le compte Gatherino sont disponibles en anglais ou en tchèque. Les formulaires que vos répondants remplissent peuvent s'afficher dans 18 langues, dont le français.
La signature électronique simple est le niveau le plus élémentaire parmi les trois niveaux distingués par eIDAS. Les niveaux supérieurs, à savoir les signatures avancées et qualifiées, exigent une vérification d'identité et un certificat, et sont généralement utilisés lorsque la loi les impose explicitement.
En pratique, les signatures électroniques simples sont largement utilisées pour les consentements, les déclarations, les procès-verbaux de remise et les contrats commerciaux courants. En complément de la signature, l'heure de soumission et l'adresse IP sont enregistrées, ce qui permet de documenter les circonstances de la signature.
Pour les actes dont la loi exige une signature notariée ou qualifiée, une signature électronique simple ne suffit pas. En cas de doute, consultez un avocat : l'évaluation dépend du type de document.
FAQ
La signature au doigt a-t-elle une valeur juridique ?
Il s'agit d'une signature électronique simple au sens d'eIDAS, couramment utilisée pour les contrats et les consentements. Elle ne convient pas aux actes exigeant une signature qualifiée.
Quelles données sont conservées avec la signature ?
L'image de la signature, l'heure de soumission et l'adresse IP ; la signature est également intégrée au PDF généré.
Plusieurs parties peuvent-elles signer ?
Oui, un formulaire peut comporter plusieurs champs de signature.
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