Contrat de vente en ligne : formulaire avec signature et PDF
Au lieu de vous échanger un fichier Word par e-mail, envoyez un seul lien. L'acheteur remplit les informations, signe au doigt ou à la souris, un PDF contenant la signature est généré automatiquement et les deux parties reçoivent une copie par e-mail. Trois minutes au lieu de trois jours.
Bon à savoir : l'éditeur et le compte Gatherino sont disponibles en anglais ou en tchèque. Les formulaires que vos répondants remplissent peuvent s'afficher dans 18 langues, dont le français.
Modèle de contrat de vente
Remplacez les informations entre crochets par les vôtres. Supprimez les clauses qui ne s'appliquent pas à vous.
CONTRAT DE VENTE
conclu en vertu du § 2079 et suiv. de la loi n° 89/2012 Sb., le code civil tchèque
Parties
Vendeur : [nom complet / raison sociale], date de naissance / identifiant d'entreprise : [date de naissance / identifiant d'entreprise], domicile / siège social : [adresse]
Acheteur : [nom complet / raison sociale], date de naissance / identifiant d'entreprise : [date de naissance / identifiant d'entreprise], domicile / siège social : [adresse]
conviennent de conclure le présent contrat de vente :
1. Objet du contrat
Le vendeur vend à l'acheteur le bien meuble suivant : [description, marque, type, numéro de fabrication ou de série] (le « bien ») et en transfère la propriété à l'acheteur. L'acheteur achète le bien et s'engage à en payer le prix au vendeur.
Le vendeur déclare être le seul propriétaire du bien, que celui-ci est libre de tout droit de tiers et qu'il n'a connaissance d'aucun obstacle à sa vente.
2. Prix de vente et paiement
Le prix de vente s'élève à [montant] CZK (en toutes lettres : [montant en lettres] couronnes tchèques).
L'acheteur paiera le prix de vente par virement bancaire sur le compte du vendeur avant le [date] / en espèces lors de la remise du bien (supprimer la mention inutile).
3. Remise et transfert de propriété
Le vendeur remettra le bien à l'acheteur le [date] à : [lieu de remise].
La propriété du bien est transférée à l'acheteur lors de la remise du bien / au paiement intégral du prix de vente (supprimer la mention inutile).
Les risques de dommage au bien passent à l'acheteur au moment où celui-ci en prend possession.
4. État du bien
L'acheteur a pris connaissance de l'état du bien avant de conclure le présent contrat.
Le vendeur a informé l'acheteur des défauts suivants du bien : [description des défauts, ou « aucun défaut connu »].
5. Dispositions finales
Les droits et obligations non régis par le présent contrat sont régis par la loi n° 89/2012 Sb., le code civil tchèque.
Le présent contrat prend effet à la date de sa conclusion.
Les parties déclarent avoir lu le présent contrat, en accepter le contenu et le conclure librement et avec une volonté sérieuse.
À [lieu], le [date]
Vendeur : ____
Acheteur : ____
Ce que couvre le modèle
Informations des deux parties
Identification du vendeur et de l'acheteur, avec saisie automatique de l'adresse dans la formule Business pour éviter les erreurs.
Objet, prix et conditions
Objet de la vente, prix, mode de paiement, conditions de livraison, déclaration de remise, lieu et date.
Signatures
Un champ de signature pour chaque partie. Signez au doigt ou à la souris, ou saisissez le nom et affichez-le dans une police scripte.
Entièrement modifiable
Le modèle sert de point de départ : supprimez les champs dont vous n'avez pas besoin, ajoutez les vôtres et adaptez l'identité visuelle.
Comment fonctionne la signature
Le champ Signature propose deux modes : dessiner (au doigt sur téléphone ou tablette, à la souris sur ordinateur) ou saisir, auquel cas le nom saisi est affiché dans une police scripte. Dans les deux cas, la signature est enregistrée avec la réponse et intégrée au PDF final.
Avec la signature, Gatherino enregistre l'adresse IP du répondant, l'heure d'envoi et le navigateur utilisé. Ces métadonnées constituent la piste d'audit. Gatherino ne vérifie pas l'identité du signataire : pour les opérations de montant élevé, confirmez aussi l'identité de votre interlocuteur par d'autres moyens.
Dans quels cas l'utiliser
- Ventes d'occasion et de véhicules entre particuliers
- Ventes d'équipements entre entreprises
- Licences logicielles et cessions de propriété intellectuelle
- Préparation de documents avant un rendez-vous chez le notaire
Fondé sur le droit tchèque
Ce modèle s'appuie sur le droit tchèque. Avant de l'utiliser dans votre pays, vérifiez les exigences juridiques locales ou demandez conseil à un avocat.
FAQ
La signature électronique a-t-elle une valeur juridique ?
En vertu de l'article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, une signature électronique ne peut se voir refuser son effet juridique au seul motif qu'elle se présente sous forme électronique. Pour les contrats soumis à une forme particulière (actes notariés, par exemple), d'autres règles s'appliquent : consultez un avocat.
L'autre partie peut-elle voir ce que j'ai saisi ?
Si les deux parties doivent signer, ajoutez deux champs de signature et signez le formulaire ensemble sur un même appareil. Gatherino ne permet pas à l'autre partie de signer à distance.
Combien cela coûte ?
La formule Free couvre 100 réponses par mois. La formule Pro coûte 10 € par mois pour 5 000 réponses. Aucun frais n'est facturé par document.
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