Bail d'habitation — un modèle à remplir en ligne
Les baux sont encore souvent établis par allers-retours d'un fichier Word, puis signés lors d'une rencontre en personne. Un seul lien suffit : le locataire remplit ses informations, signe au doigt ou à la souris, et les deux parties reçoivent le même PDF.
Bon à savoir : l'éditeur et le compte Gatherino sont disponibles en anglais ou en tchèque. Les formulaires que vos répondants remplissent peuvent s'afficher dans 18 langues, dont le français.
Modèle de bail d'habitation
Remplacez les informations entre crochets par les vôtres. Supprimez les clauses qui ne vous concernent pas.
BAIL D'HABITATION
conclu conformément au § 2235 et suiv. de la loi n° 89/2012 Sb., le Code civil
Parties
Bailleur : [nom complet], né(e) le [date de naissance], domicilié(e) à [adresse], numéro de compte [numéro de compte]
Locataire : [nom complet], né(e) le [date de naissance], domicilié(e) à [adresse], téléphone [téléphone], e-mail [e-mail]
1. Objet du bail
Le bailleur est propriétaire du logement n° [numéro de logement], comprenant [ex. deux pièces et une kitchenette], d'une surface habitable de [surface] m², situé à l'étage [étage] de l'immeuble sis à [adresse de l'immeuble] (le « logement »).
Le logement comprend [ex. cave n° 4] ainsi que le mobilier figurant au procès-verbal de remise.
Le bailleur loue le logement au locataire à usage d'habitation, et le locataire s'engage à payer le loyer et les charges.
2. Durée du bail
Le bail est conclu pour une durée déterminée du [date] au [date] / pour une durée indéterminée à compter du [date] (supprimer la mention inutile).
3. Loyer et charges
Le loyer s'élève à [montant] CZK par mois.
Les provisions sur charges liées à l'usage du logement (ex. chauffage, eau, nettoyage des parties communes) s'élèvent à [montant] CZK par mois. Le bailleur procédera à leur régularisation une fois par an.
Le locataire verse le loyer et les provisions sur charges chaque mois, à l'avance, au plus tard le [5] du mois concerné, sur le compte du bailleur.
4. Dépôt de garantie
À la signature du contrat, le locataire versera un dépôt de garantie de [montant] CZK (ne dépassant pas trois fois le loyer mensuel). Le bailleur le restituera à la fin du bail, après compensation des éventuelles créances qu'il détient sur le locataire au titre du bail.
5. Droits et obligations
Le locataire utilise le logement avec soin et conformément au contrat. Il prend en charge les petites réparations et l'entretien courant, conformément au décret gouvernemental n° 308/2015 Sb.
Le locataire ne peut apporter de modifications structurelles au logement qu'avec l'accord écrit préalable du bailleur.
Le locataire informera le bailleur de tout changement du nombre de personnes vivant avec lui dans le logement.
6. Fin du bail
Le bail prend fin à l'échéance de la durée convenue, par accord des parties ou par congé dans les cas et conditions prévus par le Code civil. Le délai de préavis est de trois mois.
À la fin du bail, le locataire quittera le logement et le restituera au bailleur dans l'état où il l'a reçu, compte tenu de l'usure normale.
7. Remise du logement
Les parties établiront un procès-verbal de remise précisant l'état du logement, les relevés des compteurs et le nombre de clés remises.
8. Dispositions finales
Le présent contrat devient valable et prend effet à la date de sa signature par les deux parties. Il ne peut être modifié que par avenants écrits.
Le présent contrat est établi en deux exemplaires, un pour chaque partie.
À [lieu], le [date]
Bailleur : ____
Locataire : ____
Ce que couvre le contrat
Parties et bien immobilier
Coordonnées du bailleur et du locataire, adresse et description du logement ou du local, surface habitable, mobilier. L'autocomplétion des adresses, disponible dans le forfait Business, évite les fautes de frappe.
Loyer et dépôts
Loyer, charges, dates d'échéance et numéro de compte. Les champs monétaires imposent un format uniforme : vous n'obtenez pas « 12,500.- » à côté de « 12500 ».
Durée et dépôt de garantie
Durée déterminée ou indéterminée, montant du dépôt et conditions de sa restitution, délai de préavis.
Remise et signatures
État du logement lors de la remise, relevés des compteurs, nombre de clés, et signature des deux parties intégrée au PDF.
Fonctionnement
Adaptez le formulaire dans l'éditeur : supprimez ce dont vous n'avez pas besoin, renommez ce que vous appelez autrement et ajoutez vos propres clauses. Envoyez ensuite le lien ou intégrez-le à votre site.
Après l'envoi, un PDF contenant les informations remplies et la signature est généré puis envoyé par e-mail. Vous retrouvez le contrat dans le tableau de bord avec son statut : vous voyez ceux qui sont signés, ceux qui sont en attente et ceux qui sont expirés.
L'horodatage de la soumission et l'adresse IP sont enregistrés avec la signature afin de constituer une piste d'audit. Gatherino ne vérifie pas l'identité du signataire ; pour un bail d'habitation, vous contrôleriez de toute façon une pièce d'identité en personne.
Où s'arrête le formulaire et où intervient l'avocat
Le droit du bail d'habitation protège le locataire, et dans plusieurs pays certaines clauses sont écartées même lorsque les deux parties les ont signées. Considérez ce modèle comme un point de départ et faites relire tout bail de longue durée par un avocat. Gatherino ne fournit pas de conseil juridique.
Fondé sur le droit tchèque
Ce modèle suit le droit tchèque. Avant de l'utiliser dans votre pays, vérifiez les exigences légales locales ou consultez un avocat.
FAQ
Un bail en ligne est-il valable ?
En vertu du règlement eIDAS, une signature électronique ne peut se voir refuser d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique. Elle est couramment utilisée pour les baux d'habitation ordinaires ; pour les situations contestées ou de longue durée, consultez un avocat.
Les deux parties peuvent-elles signer ?
Oui, lorsque vous signez ensemble : le formulaire comporte deux champs de signature et les deux parties signent sur le même appareil, par exemple lors de la remise des clés. Gatherino n'envoie pas le contrat à l'autre partie pour une contresignature à distance.
Combien ça coûte ?
Le forfait gratuit couvre 100 réponses par mois. Pro coûte 10 € par mois pour 5 000 réponses, sans frais par document.
Puis-je ajouter mes propres clauses ?
Oui : ajoutez des champs et des blocs de texte contenant vos propres conditions dans l'éditeur.
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